Conditions générales de vente

Conformément à la législation en vigueur, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme sont reproduites ci-après. Elles sont applicables à l’organisation de la vente de voyages, séjour et forfaits touristiques au sens des articles L.211-1 et L.211-2 du Code du tourisme.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Article R211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.

Article R211-13

L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

Conditions particulières de vente

Article 1 – Objet et portée des conditions de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence fournit aux Clients qui en font la demande, via le Site internet de l’Agence, par contact direct ou via un support papier, des services de voyages ou de séjours au sens du Code du tourisme ou de toutes autres prestations annexes, commercialisés sous la marque « TRYVELL » seuls ou dans le cadre de Forfait touristique.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par l’Agence auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

L’achat de Prestations telles que définies par les présentes, entraîne l’entière adhésion du Client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Article 2 – Interprétation et définitions

2.1.Interprétation

Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule ont la signification dont les présentes donnent une définition expresse.

Les définitions ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

2.2.Définitions :

Agence : désigne la société TRYVELL :

  • société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 819 559 899, dont le siège social est sis 7 rue Victor Dupont – 50240 Saint-James ;
  • Immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours auprès d’Atout France 23 place de Catalogne 75014 Paris sous le numéro IM050160003 ;
  • Garantie financière – Groupama.

Client : désigne toute personne qui prend connaissance, réserve, commande, achète et/ou bénéficie d’une ou plusieurs Prestations proposées par l’Agence, mais également tout utilisateur du Site internet.

Forfait touristique : conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code du tourisme, constitue un forfait touristique, la prestation :

  • résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
  • dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
  • vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Partenaire ou Prestataire : désigne tous les fournisseurs de Prestations et notamment, les transporteurs ferroviaires, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances, mais également les fournisseurs de produits régionaux.

Prestation ou Produit : désigne toute prestation proposée à la vente par l’Agence et notamment la fourniture prestations de voyage, de séjour, d’hébergement, de location de voiture, de forfaits touristiques, de vente de produits régionaux ou de tout autre service annexe.

Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : http://www.tryvell.com/fr.

Article 3 – Information préalable

Conformément à l’article L.211-8 du Code du tourisme, les fiches descriptives figurant sur le Site internet ont vocation à informer les Clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des Prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Lorsque les Prestations ne figurent pas sur le Site internet et sont proposées par contact direct ou via un support papier, l’Agence fournit une fiche d’information préalable relative à ladite Prestation en application de l’article L.211-8 du Code du tourisme.

Conformément à l’article R.211-5 du Code du tourisme, l’Agence se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le Site internet, notamment celles relatives au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture des hôtels.

Article 4 – Commande de prestations

4.1.Condition de la commande :

Le Client qui entend réserver, commander ou acheter une Prestation, reconnaît avoir la capacité de contracter et notamment être âgé d’au moins 18 ans, être juridiquement capable de contracter et de ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins à l’Agence.

4.2.Modalité de passation de la commande :

  • Commande passée sur le site internet :

Le processus de commande sur le Site internet est le suivant :

 – le Client sélectionne le ou les Produits de son choix ;

 – il indique les informations qui lui sont demandées et nécessaires à la réservation ;

 – il saisit le moyen de paiement de sa commande ;

 – il valide sa commande, le contrat électronique est alors valablement conclu.

En cas de commande de plusieurs Produits pour un seul voyage, il appartient au Client de vérifier la cohérence et la faisabilité des différents Produits choisis.

  • Commande sur-mesure :

Le Client peut passer une commande de Prestations sur mesure par contact direct ou via un support papier.

Le processus de commande est le suivant :

 – le Client fait part de ses besoins ;

 – l’Agence propose les Prestations correspondant au mieux aux attentes du Client et adresse une fiche d’information complète indiquant le contenu des Prestations proposées relatives au transport et au séjour, au prix et aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation du contrat ainsi qu’aux conditions de franchissement des frontières ;

 – le Client remplit, date et signe deux exemplaires du bulletin d’inscription et indique les informations demandées et nécessaires à la réservation ;

 – dès réception du bulletin d’inscription par l’Agence, le contrat est valablement conclu.

4.3.Disponibilité des Prestations :

La commande, y compris lorsqu’elle comporte des Prestations dont la disponibilité n’est pas certaine, engage définitivement le Client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions de l’article 6 des présentes.

Si l’Agence informe le Client de l’indisponibilité du Produit, le contrat sera considéré comme caduc et l’acompte éventuellement versé devra être restitué.

Lorsque la disponibilité n’est pas certaine et nécessite une confirmation auprès de Partenaires, l’Agence informe le Client du risque d’indisponibilité et la commande fera l’objet d’une confirmation dans un délai de 72h après la date de la demande de réservation par le Client.

A défaut de confirmation le contrat sera considéré comme caduc.

4.4.Absence de droit de rétractation :

Le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour la commande de Prestation de services d’hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d’activité de loisir lesquelles doivent être fournies à une date ou à une période déterminée et ce, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

4.5.Conditions du prestataire :

L’Agence peut réserver au nom et pour le compte du Client des Prestations directement auprès d’un Prestataire.

Dans ce cas, le Client sera soumis au Conditions générales du Prestataire.

Lesdites Conditions générales peuvent être communiquées par l’Agence à la demande du Client.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1.Tarifs :

Tous les prix sont affichés en Euros et incluent la TVA.

Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix.

Sauf stipulation contraire dans les descriptifs du voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :

  • les frais de services ;
  • les assurances ;
  • les taxes de séjours, les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphones, cautions diverses ou autre.) ;
  • les frais de vaccinations ;
  • les frais de visa ;
  • les excursions facultatives ainsi que toute prestation non incluse dans le descriptif du voyage.

L’interruption de toute Prestation par le Client ou sa renonciation à certains services ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

5.2.Frais de service :

Toute commande de Prestation de voyage ou de séjour sur-mesure peut faire l’objet de frais de service qui sont alors mentionnés dans le descriptif de voyages.

Les frais de services ne sont pas remboursables.

5.3.Révision des prix :

Conformément à l’article L.211-12 du Code du tourisme, l’Agence se réserve le droit de modifier entre le jour de l’inscription et jusqu’à 30 jours avant le départ, les prix à la hausse comme à la baisse dans les conditions et selon les modalités dudit article.

5.4.Modalités de paiement :

  • Commande passée sur le Site internet :

Lorsque la commande est passée sur le Site internet, Client peut effectuer son règlement par :

– carte bancaire (carte eurocard/Mastercard, Carte bleue, Visa, Visa Electron) ;

– Paypal.

Le règlement des prestations doivent être effectués lors de la commande par le Client.

  • Commande sur-mesure :

Lorsque la commande est faite sur-mesure, le Client peut effectuer son règlement par :

– virement bancaire étant précisé que les frais de virement bancaire sont à la charge du Client ;

– carte bancaire (carte eurocard/Mastercard, Carte bleue, Visa, Visa Electron) ;

– Paypal.

Le règlement des prestations doivent être effectués lors de la réservation par le Client.

Article 6 – Modification-Annulation-Cession

6.1.Modification, annulation ou cession à l’initiative du Client :

  • Annulation ou modification :

Une  commande est effective après la validation par le Client sur le Site internet ou lors de la réception par l’Agence du bulletin d’inscription.

Lorsque la disponibilité des Prestations n’est pas certaine, la commande est effective après confirmation au Client par l’Agence de la disponibilité du voyage.

6.1.1. Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à l’Agence au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une télécopie ou d’un courriel.

La date de réception de la lettre recommandée, de la télécopie ou du courriel sera la date retenue pour l’annulation.

6.1.2. En cas d’annulation ou de modification de toute prestation commandée en ligne ou par contact direct, la prime d’assurance, les frais de visa, les frais de service ne sont pas remboursables.

6.1.3. Toute annulation entraîne la perception des frais suivants :

  • frais de traitement : pour toute annulation effectuée à plus de 7 jours du départ, des frais de traitement d’un montant forfaitaire de 25 euros par dossier sont perçus en supplément des frais d’annulation et des frais d’annulation spécifiques ;
  • frais d’annulation :
    • plus de 30 jours avant le départ : 15 % sur le montant du voyage ;
    • de 30 à 21 jours du départ : 25 % sur le montant du voyage ;
    • de 20 à 15 jours du départ : 50 % sur le montant du voyage ;
    • de 14 jours à 8 jours du départ : 75 % sur le montant du voyage ;
    • à 7 jours ou moins du départ : 100 % sur le montant du voyage.
  • frais spécifiques d’annulation : des frais spécifiques peuvent être mentionnés dans le descriptif de voyages, lesquels sont dus en sus des frais indiqués ci-dessus.

En tout état de cause, le montant des frais d’annulation perçu par l’Agence ne pourra pas excéder le montant du voyage initialement facturé au Client.

6.1.4. Concernant la Commande de produits régionaux ou autre article et objet mis en vente sur le Site internet, les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Partenaire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au moins 4 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après la signature par le Client, d’un bon de commande spécifique et ajustement du prix

Le Client peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable l’Agence par écrit dans un délai de 4 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, l’Agence se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement indisponible, l’Agence informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible.

Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés sur le Site internet.

Le Client peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable l’Agence par écrit.

6.1.5. Toute modification du séjour sur place, tout voyage abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client, ne donnera droit à aucun remboursement.

6.1.6. L’annulation par le Client d’un ou plusieurs Participant inscrit pourra entraîner, le cas échéant, un réajustement tarifaire.

  • Cession :

Lorsqu’il porte sur un séjour ou un circuit, le Client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Le Client ne peut céder les contrats d’assurance.

Le Client est tenu d’informer l’Agence de sa décision par écrit au plus tard 7 jours avant le début du séjour en indiquant précisément les noms et adresse du cessionnaire et du participant au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage.

Préalablement le cédant ou le cessionnaire sera tenu d’acquitter les frais de cession forfaitaire de 30 euros par personne.

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

6.2.Modification ou annulation du fait de l’Agence :

 6.2.1. Conformément aux dispositions de l’article R.211-10 du Code du Tourisme, si l’Agence se trouve contrainte d’annuler la Prestation, elle en informera le Client lequel sera remboursé par l’Agence de toutes les sommes qu’il aura pu verser.

 6.2.2. Si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité du Client ou tenant à la volonté d’un Partenaire, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité.

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

Il en est notamment ainsi en matière de grève, d’insurrection et d’émeute, de prohibition quelconque édictée par les autorités publiques ou gouvernementales, les conditions climatiques, géographiques sanitaires ou politiques susceptibles de mettre en péril la vie du Client.

 6.2.3. Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de voyageurs en dessous duquel le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la Prestation. Dans ce cas l’Agence avertir le Client par tout moyen au plus tard 21 jours avant le départ.

Le Client sera alors remboursé par l’Agence de toutes les sommes qu’il aura pu verser.

Le Client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts.

Dans certains cas, la Prestation pourra être maintenue malgré l’insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au Client.

6.2.4. En cas d’absence de règlement dans les délais contractuels fixés à l’article 5.4, l’Agence se verra contrainte d’annuler la Prestation.

Cette annulation sera effectuée dans les conditions fixées à l’article 6.1.

6.2.5. Si les éléments essentiels de la Prestation doivent faire l’objet de modification, l’Agence en avertira le Client par tout moyen et lui proposera soit d’annuler la Prestation sans frais soit de souscrire une nouvelle Prestation.

Le Client devra communiquer son choix dans les meilleurs délais.

 

Article 7 – La vente de produits régionaux et autre objet sur le site internet

7.1.Livraison :

  • Délai :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatifs et indicatifs, ceux-ci dépendant notamment des conditions de fabrication des produits, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

L’Agence s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes.

La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémies, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par l’Agence.

  • Lieu de livraison :

Les Produits seront remis directement au Client, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.

Le Client peut sélectionner différents modes de livraison et obtenir la remise de la Commande à son domicile,  à un point relais ou à une adresse collective.

L’adresse collective est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement tel que le lieu d’hébergement du Client lors de son séjour.

Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective ou à un point relais, le Client reconnaît que la Prestation de l’Agence pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse indiquée dans la commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers.

  • Remise du produit :

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison.

A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison par celui-ci, dans un délai de 5 jours à compter de la réception des Produits par le Client, les Produits délivrés par l’Agence seront réputés conformes en quantité et qualité de la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

L’Agence remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

7.2.Responsabilité :

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, l’Agence étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre l’Agence en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

7.3.Rabais, remises et ristournes :

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de l’Agence, en fonction des quantités acquises ou livrées.

Le Client pourra bénéficier de rabais, dont le montant est défini par l’Agence, en cas de défaut de qualité ou de non-conformité de la commande.

7.4.Responsabilité de l’Agence pour la vente de Produits Régionaux et autre objet :

La responsabilité de l’Agence ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions de vente découle d’un cas de force majeure ou cas fortuits.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Agence serait retenue, la garantie de l’Agence serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la livraison des Produits.

Article 8 – Assurances

Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations proposées par l’Agence.

Article 9 – Responsabilité

En aucun cas, l’Agence ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des Prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client.

La responsabilité de l’Agence ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le Client à un tiers et non prévues au descriptif.

Article 10 – Réclamations

Les Clients peuvent formuler leurs observations à l’Agence sur le déroulement de leur voyage dans les plus brefs délais par écrit.

Les réclamations devront porter sur les éléments contractuels de la réservation et notamment à l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, excluant tout appréciation d’ordre subjectif.

Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les Prestations ne pourra être basé que sur le prix desdites Prestations.

A défaut de réponse satisfaisante, le Client pourra saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : www.mtv.travel.

Article 11 – Informatique et libertés

Les informations communiquées sur le Client permettent notamment à l’Agence, ainsi qu’à ses Partenaires, de traiter et exécuter les commandes.

Afin de permettre l’exécution de la commande du Client, ces informations peuvent être communiquées aux Partenaires de l’Agence, fournisseur des prestations de services réservés, à la banque du Client et aux organisations de systèmes de paiements sélectionnés par le Client ou à des partenaires commerciaux.

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant.

Il peut l’exercer en adressant un courrier à l’Agence sous réserve de justifier son identité.

Article 12 – Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans le système d’informations de l’Agence ont force probante quant aux commandes et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site internet.

Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout autre écrit.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes Conditions de vente sont soumises au droit français et en particulier au Code du tourisme.

Tout litige relatif notamment à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des Juridictions françaises.